Conditions générales de vente
-1 Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur doit accepter sans réserve avant toute commande l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
-2 Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société France RENEW au consommateur.
-3 Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande papier ou électronique. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
-4 Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur notre site Internet. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société France RENEW.
-5 Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
-6 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société France RENEW dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
-7 Informations sur les produits
7-1 : La société France RENEW présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
7-2 : Les offres présentées par la société France RENEW ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
-8 Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
-9 Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société France RENEW qu'il dispose des autorisations nécessaires à l'utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. La société France RENEW se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société France RENEW se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société France RENEW a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
-10 Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant la réception de son règlement intégral. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
-11 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans les pays compris dans l´union européenne. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur par email, ainsi qu'à la société FRANCE RENEW, dans un délai de 7 jours. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, elle est effectuée par un transporteur privé qui fournit un numéro de suivi ou par Colissimo recommandé. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d´encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo. Outre le fait d`être économique, ce service livre en 48 à 72h dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l`adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il y ait un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d´expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu´à 21 jours à compter de la date de début de l´enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n´est pas retrouvé à l`issue du délai de 21 jours d´enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C´est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n´étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant de la différence, soit en vous demandant le complément concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l´allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
-12 Erreurs de livraison
• 12-1 : Le consommateur devra formuler auprès de la société France RENEW le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
• 12-2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société France RENEW pourra être faite : - en priorité par email en précisant bien la référence de la commande et vos coordonnées complètes.
• 12-3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société France RENEW de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
• 12-4 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société France RENEW dans son ensemble, dans son emballage d'origine et accompagné du bon de retour dûment complété et signé, en Colissimo
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société France RENEW. Les frais d'envoi sont à la charge de la société France RENEW, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
-13 Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de l'article vendu. Le consommateur est expressément informé que la société France RENEW n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fournisseur pourra être relevée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Si Les conditions et la durée de garantie fournisseur n´étaient pas indiquées sur les fiches produits ou sur la facture, le consommateur est en droit de se renseigner auprès de notre service clientèle.
-14 Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
-15 Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
-16 Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
-17 Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
-18 Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société France RENEW pour obtenir une solution amiable.
Loi et libertés informatiques (confidentialité des données personnelles)
Utilisation des données de votre commande
Nous utilisons exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans notre service client. Toutes les données clients sont stockées et utilisées par notre entreprise uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés.
Droit de rétractation
Vous avez à tout moment un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans notre entreprise. Pour cela il suffit de nous contacter à travers eBay ou par courrier postal
SAS FRANCE RENEW
1080 rue de gautray
45590 SAINT CYR EN VAL - France
tél: 02 38 24 52 74
mail: marketplace@francerenew.com
Partage des données personnelles
Nous ne transmettons pas vos données personnelles y compris votre adresse postale et votre adresse de courrier électronique à un tiers sans votre consentement. Cette autorisation est à tout moment révocable. Nos partenaires directs qui permettent le traitement de votre commande en sont exclus (par ex : l'entreprise d'expédition mandatée pour la livraison, éventuellement un partenaire mandaté pour votre règlement comme PayPal, moneybookers.com ou un établissement de crédit). Dans ces cas, l'ampleur des données communiquées ne se limite toutefois au strict nécessaire. Nous prenons les mesures de sécurité nécessaires, pour protéger les données en notre possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l'accès de personnes non autorisées. Toutefois, nous ne pouvons garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de votre part est à vos propres risques.
Renvoi de marchandises
Droit de rétractation et Retours SAV
Vous pouvez retourner, à vos frais, et obtenir le remboursement d'une marchandise qui ne vous convient pas, jusqu´à 7 jours inclus après la livraison. Le produit doit toutefois être retourné dans son carton d´origine, proprement emballé, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé. Les colis qui ne seront pas accompagnés du bon de retour, ne seront pas acceptés. Cette rétractation ne nécessite pas de justification et peut avoir lieu par écrit (un email suffit) ou par le retour de la marchandise. L´envoi doit avoir lieu dans le délai accordé, cachet de La Poste ou autre numéro de suivi faisant foi.
Veuillez affranchir suffisamment l'emballage, pour nous éviter toute pénalité à la réception. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés. Si vous renvoyez des marchandises endommagées ou utilisées, le montant de votre remboursement est à notre seule appréciation, après examen de la marchandise.
Coordonnées
Adresse postale
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