CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 20/10/2024
ARTICLE 1 - Champ d application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s appliquent, sans restriction ni
réserve à l ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d acheteurs non professionnels («
Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
Vendeur sur le site E.I. SOLUS COMMERCE. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les
suivants :
la vente et le commerce en ligne de chaussures, textiles et accessoires de mode, fournitures de
bureau, jeux et jouets, matériel électronique et produits high-tech, matériel informatique, mobilier et
accessoires de décoration d intérieur, outils de bricolage et jardinage, produits d hygiène et de
beauté, vêtements équipements et accessoires de sport, vente à distance sur catalogue spécialisé,la
vente et le commerce sur les marchés de tous produits cités.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site E.I. SOLUS
COMMERCE ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l achat d un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site E.I. SOLUS COMMERCE et prévaudront sur
toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site E.I.
SOLUS COMMERCE.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PINEAU ALEXANDRE
60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS
Numéro d immatriculation : 752681247
Email : soluscommerce@proton.me
Téléphone : 0623505691
Les Produits présentés sur le site E.I. SOLUS COMMERCE sont proposés à la vente pour les
territoires suivants :
UNION EUROPEENE.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l importateur du
ou des Produits concernés.
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Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d importation ou taxes d état sont susceptibles
d être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site E.I. SOLUS COMMERCE, lors de
l enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
E.I. SOLUS COMMERCE.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve
le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site E.I. SOLUS COMMERCE les Produits qu il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Passation de commande.
Traitement des commandes.
Paiement et facturation.
Préparation de la commande.
Expédition et livraison.
Gestion des retours.
Service client..
Les offres de Produits sont valables tant qu elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
de vérifier l exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site E.I SOLUS COMMERCE constitue la formation d un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d annuler ou de refuser toute commande d un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l évolution de sa commande sur le site.
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ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• ou paiement par chèque
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site E.I SOLUS COMMERCE,
payer selon les conditions et l échéancier suivants :
Voir modalités de paiement du prestataire tiers de services de paiements.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà
des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d acquisition figurant
sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l exigibilité immédiate de l intégralité des sommes dues par le Client,
sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d intenter, à ce titre, à l encontre du
Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site E.I. SOLUS
COMMERCE.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu après encaissement
effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones
suivantes :
Union Europeene, Monde.
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Les livraisons interviennent dans un délai de Délais variables selon les modalités du site ou de la
place de marché, l adresse du client, et le choix du mode de livraison du client. à l adresse indiquée
par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n ont pas été livrés dans un délai de de 7 à 30 jours ou modalités
prioritaires et conditions générales émanant du site ou de la place de marché. après la date indicative
de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et
L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu il choisit lui-même, la
livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur
qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c est au transporteur qu il appartient
d effectuer la livraison et ne dispose d aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut
de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l objet d une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l état des produits livrés. Il dispose d un délai de Délai légal en vigueur
de 14 jours consécutifs. à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Toute
réclamation doit nous être d abord signalé par email ou par la messagerie du site ou de la place de
marché afin de suivre notre procédure dédié de prise en charge et de traitement de la réclamation.
Toute ouverture de litige(s) directe(s) sans avoir respecté notre première condition de contacte
préalable par voie de messagerie sera suceptible d être refusée ou rejetée et conséquente de tout
refus de remboursement partiel ou total., accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos
notamment). Passé ce délai et à défaut d avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés
conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s y rapportant, ne sera réalisé qu au moment où
le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
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périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques
sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient
pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les
modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou
ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d un défaut de matière, de conception
ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage,
des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S il est propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : - s il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ; - s il présente les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l étiquetage ;
2° Ou s il présente les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
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Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne
l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l acquisition ou de la réparation d un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d immobilisation d au moins sept jours vient s ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d intervention de l acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
non-conformité des Produits ou de l existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Conditions en vigueur
de la place de maché ou du site, ou à défaut Délai suivant la constatation par le Vendeur du défaut de
conformité ou du vice caché à l appréciation du vendeur. jours suivant la constatation par le Vendeur
du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque
bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu il appartient au
Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d entretien de la part du Client, comme en cas d usure normale du Produit, d accident ou de
force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
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Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site E.I SOLUS COMMERCE sont les
suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site E.I. SOLUS COMMERCE, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter
du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, sont :
• le Vendeur, et
• _______________.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site E.I. SOLUS COMMERCE disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante
:
en se connectant à son compte , sur l onglet de configuration de son compte, sur le site ou la place de
marché partenaire..
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
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• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place
de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son
accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de
désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site E.I. SOLUS COMMERCE est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès
des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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En l’espèce, le médiateur désigné est
SERVICE MEDIATION
E.I. SOLUS COMMERCE 60 RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS
mail: soluscommerce@proton.me
E-mail : soluscommerce@proton.me.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne
des Litige (RLL) :https: webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
