CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous vous recommandons d'imprimer et de conserver les présentes Conditions Générales de Vente
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente des produits et services du catalogue électronique de l'entreprise GAMINIATURE.
Vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment de la clause de réserve de propriété et renonciation par le Client à ses conditions d'achat, quels qu'en soient les termes, le tout même dans le cas où le Client nous aurait adressé des conditions d'achat ou autres documents comportant une disposition symétrique et contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le "clic de validation et de paiement" que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande, il vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, et manifestera votre consentement définitif à contracter avec l'entreprise GAMINIATURE pour les produits et services que vous aurez sélectionnés.
Les produits sélectionnés auront fait préalablement l'objet d'un récapitulatif affiché à l'écran.
Je reconnais avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant ces Conditions Générales de Vente.
1. Préambule
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations constituant les Conditions Générales de Vente et la mesure du dispositif des présentes.
Le Client déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
2. Prise de commande et acceptation du contrat par le client
Tout bon de commande signé du Client par "clic de validation et de paiement" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande".
Dès la réception du bon de commande par l'entreprise GAMINIATURE l'utilisateur devient client.
L'acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué en ligne au client par messagerie électronique.
Les documents contractuels suivants:
les présentes Conditions Générales de Vente,
la liste d'achat,
la facture faisant office de bon de garantie,
ont une valeur juridique hiérarchique décroissante.
3. Durée de l'offre
Les offres contenues dans ce Site sont valables tant que le produit qui s'y rapporte demeure en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.
4. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros
Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif, et ne tient pas compte de la participation aux frais de livraison facturés en plus.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont indiqués au client TVA inclue. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présentés sur le Site.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Enfin, aucune modification sous forme d'un débit rectificatif ne peut être opérée par le Client pour quelque cause que ce soit.
5a. Paiement
Le Client règle sa commande en ligne soit par PayPal, par Carte Bancaire (VISA ou MASTERCARD)(Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement),par chèque bancaire envoyé à GAMINIATURE 67 RUE JEAN JAURES 93240 STAINS ou par virement bancaire, tel que proposé sur le Site dès validation du bon de commande à l'entreprise GAMINIATURE.
5b. Promotion
Tout les articles achetés en promotion ne sont ni repris ni échangés.
6. Exécution de la commande
La commande sera traitée dans un délai de deux jours ouvrables à compter du jour de la réception du paiement. Le délai de livraison global dépend du stock, des fournisseurs (exclusifs) et du transporteur.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et pourra au choix attendre la disponibilité du produit ou se le faire rembourser par une opération de crédit du compte du client annulant l'opération de paiement ou par retour du chèque de commande.
Les délais de livraison indiqués par l'entreprise GAMINIATURE sont donnés à titre indicatif seulement. l'entreprise GAMINIATURE s'efforce de les respecter.
Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation du Client.
Il est offert au Client de faire livrer le Produit sur un autre lieu qu'il mentionnera dans l'encadré indiqué à cet effet. Dans ce cas, la facture faisant office de bon de garantie sera néanmoins envoyée au payeur.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande en ligne.
La livraison est réputée effectuée dès la remise de la marchandise au transporteur.
A la livraison, le Client vérifiera le contenu, la conformité et l'état du produit.
De convention expresse, le transporteur est mandataire du Client.
Il appartient donc au Client d'exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de l'entreprise GAMINIATURE ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retards, avaries, pertes totales ou partielles).
Concernant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et à titre purement indicatif, l'entreprise GAMINIATURE informe le client que ce dernier doit, lors de la livraison des objets, procéder à la constatation de l'état des objets livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
8. Réclamations
Les réclamations sur la nature ou la non conformité du/des objets livrés avec la liste d'achat contenue dans le colis doivent être formulées par écrit, immédiatement lors de la réception des-dits objets, à l'entreprise GAMINIATURE, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur la marchandise, le client s'engage à renvoyer dans les sept (7) jours suivant la réception le produit sous condition que le produit soit renvoyé à l'entreprise GAMINIATURE sans ouverture de son conditionnement, dans son état et dans son emballage d'origine, et accompagné de la liste d'achats du client.
Dès réception du Produit, l'entreprise GAMINIATURE renverra à ses frais le Produit (si disponible en stock) commandé par le Client.
9. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas. Ce délai court à partir du jour de leur réception par le Client.
Le Client se verra rembourser des sommes versées, en contrepartie de la réexpédition des Produits aux frais du Client dans les trente (30) jours à réception par l'entreprise GAMINIATURE du Produit et sous condition que le produit soit dans son état et emballage d'origine, c'est à dire sans détérioration; PAS DE RETOUR POUR TOUT LES ACHATS EN PROMO..
10. Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront pas diffusées en dehors de GAMINIATURE.
11. Preuve
Dans certains cas, le bordereau de livraison fourni par le transporteur, daté et émargé par le client lors de la délivrance du produit, et faisant référence par un code barre au numéro de la livraison du transporteur prestataire, constituera une preuve notamment en matière de transport et de délivrance.
12. Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
13. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour l'entreprise GAMINIATURE de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client de l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause, et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
14. Loi applicable
Les parties chercheront une solution amiable à tous différents découlant de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la Loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Attribution de compétence de juridiction est faite aux Tribunaux de Bobigny même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé le tout constituant pour l'entreprise GAMINIATURE une condition substantielle sans laquelle elle n'aurait pas traité.
L'acceptation de règlement ou de paiement en dehors de Paris n'entraîne ni novation ni dérogation à la présente clause.
Dans le cas où l'une des clauses du contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente dans leur ensemble. Les parties s'efforceront de négocier de bonne foi, une clause équivalente de remplacement.
