Conditions générales de vente
En confirmant l’achat, l’Acheteur accepte, sans aucune réserve, les présentes conditions générales de vente du vendeur ; Pierre Gillain – AtticPit, siège social sis rue d’Arquet 160, 5020 Namur, Belgique, numéro entreprise 0766.709.081, petite entreprise soumise au régime de franchise - TVA non applicable. Tout achat ou enchère selon la procédure mise en place par Ebay, implique le plein accord de l’acheteur avec l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. L’acheteur est pleinement informé qu’il s’agit de biens d’occasions, sauf mention contraire, ils seront accompagnés d'un descriptif établi par le vendeur. Les photographies des objets seront les plus fidèles à l'état du produit et viendront compléter le descriptif de l’objet quant à l’état de celui-ci. En cas de doute, le vendeur répondra à l'acheteur via messagerie ou via des photographies supplémentaires.
Le paiement s’effectuera sous 3 jours ouvrables via les modes de paiement proposés par le vendeur (virement bancaire, Paypal, cash si remise en mains propres) ou tout autre moyen de paiement proposé par Ebay, avec l’accord du vendeur. Selon le règlement en vigueur d’Ebay, en cas de non-paiement dans les délais impartis, la vente sera annulée et le défaut de paiement signalé.
Les frais de port (incluant les frais d’emballage, de protection , administratifs et de déplacement) sont détaillés dans chaque annonce et seront, en cas d’achats multiples, facturés aux meilleures conditions à l’acheteur via une facture globale. Tous les moyens de livraison sélectionnés par le vendeur sont fournis avec un numéro de suivi, sauf mention contraire.
Les envois sont effectués dans les 3 jours ouvrables suivant la vente. En cas de livraison à un point relais, le vendeur sélectionnera par défaut le point de retrait le plus proche de l’adresse de livraison de l’acheteur communiquée via Ebay. L’adresse de livraison sera confirmée par messagerie Ebay ou email, consultable via le suivi d’envoi / interface proposée par la société de livraison. En cas de non retrait du colis, dans les délais impartis par la société de livraison, le vendeur réclamera à l’acheteur de nouveaux frais d’envoi pour réexpédition. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des risques relatifs à la livraison, aux retards ou dommages encourus lors de l’expédition du bien. En cas de problème de livraison, l’acheteur s’engage à prévenir le vendeur dans les meilleurs délais. Le vendeur s’engage à s’enquérir auprès de la société de livraison afin de bénéficier des garanties offertes par celle-ci.
L’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. Le droit de rétractation ne s’applique que pour les acheteurs européens. Les frais directs de renvois sont à charge de l’acheteur. La notification du droit de rétractation se fera uniquement par courrier électronique adressé au vendeur. Sous peine de considérer la restitution comme caduque, la restitution des biens doit se faire au plus tard dans les 7 jours calendriers qui suivent la notification de la rétractation. Les retours non signalés au préalable ne seront pas acceptés. L’acheteur devra prendre toutes les précautions nécessaires lors de l’emballage du bien à retourner et lors de son renvoi afin d’éviter toute détérioration du bien en cours d’acheminement. L’acheteur devra avoir recours à un service de transport présentant des garanties équivalentes à celles du transport initial. Le bien doit être retourné dans l’état identique à celui de la réception, dans l'emballage d'origine (non ouvert si scellé à l’envoi) et il devra être affranchi en suffisance. Le vendeur remboursera l’acheteur dans les 15 jours suivants la réception du bien retourné. Le vendeur se réserve le droit de conserver une partie du prix payé si le bien n’est pas rendu dans l’état identique à celui de la livraison initiale. Les photos et les descriptions fournies par le vendeur font preuve de son état lors de la vente.
Le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit Belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Namur.
Le Vendeur utilise les données personnelles uniquement dans le cadre des transactions sur eBay ou pour d'autres Services offerts par l'intermédiaire d'eBay (tels que la livraison, les plaintes pour fraude et les communications entre membres) et aux fins expressément consenties par l'utilisateur concerné par ces données. Les finalités de ces traitements sont la réponse aux questions posées par l’utilisateur, la gestion des clients et de leur commande et la comptabilité. L’Entreprise s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses propres clients.
Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation. Les données des Utilisateurs seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit la collecte des données ou le passage de leur dernière commande, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires. L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. L’Entreprise notifie au client toute violation de données à caractère
personnel dont il a connaissance.
Le Vendeur respecte les Conditions d’Utilisation édictées par Ebay en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles.
